CONDITIONS D'UTILISATION
DU SERVICE EN LIGNE SÉCURISÉ 🔐 STRIPE
AVEC PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Conditions Générales d’Utilisation – Service « À la carte »

Dernière mise à jour : 01.04.2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du service « À la carte » proposé par SB-Events Pictures / SARL H&D, permettant aux utilisateurs d’un photobooth équipé du service concerné d’accéder à certaines impressions photo payantes et, le cas échéant, d’effectuer leur règlement directement par carte bancaire.

L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.


ARTICLE 1 : Mentions légales

Le présent site, accessible à l’URL :
https://selfiebooth-events.fr/

est édité par :

SARL H&D
Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 494 409 576
Siège social situé à Martigues
Représentée par David, dûment habilité

(ci-après désignée « H&D » ou « le Prestataire »)

Numéro de TVA intracommunautaire :
FR91 494409576

Hébergement

Le Site est hébergé par des services proposés par OVH Cloud.

Site : https://www.ovhcloud.com/fr/

Directeur de la publication

David

Service client

Le service client peut être contacté :


ARTICLE 2 : Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

  • Utilisateur : toute personne physique utilisant le service « À la carte » proposé sur une borne photobooth
  • Photobooth : borne photo mise à disposition lors d’un événement
  • Service « À la carte » : fonctionnalité permettant à l’utilisateur de commander certaines impressions photo payantes directement depuis la borne
  • Prestataire de paiement : organisme tiers chargé de sécuriser et traiter les paiements par carte bancaire, à savoir Stripe
  • Impression : photo papier générée immédiatement après validation du paiement, selon les options disponibles sur la borne

ARTICLE 3 : Accès au service

Le service « À la carte » est accessible uniquement sur certaines bornes photobooth compatibles, lors des événements concernés.

L’utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes conditions, l’utilisateur est invité à ne pas utiliser le service.


ARTICLE 4 : Paiement par carte bancaire

4.1 Sécurité des transactions

Les impressions payantes sont réglées directement via la borne photobooth à l’aide d’une carte bancaire.

Les paiements sont sécurisés par le prestataire Stripe, conformément aux standards de sécurité applicables, notamment les normes PCI-DSS.

Les données bancaires de l’utilisateur sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas stockées par H&D.

4.2 Moyens de paiement acceptés

Selon les terminaux et configurations disponibles, les cartes suivantes peuvent être acceptées :

  • Visa
  • Mastercard
  • American Express

H&D ne garantit pas l’acceptation de tous les moyens de paiement sur chaque événement ou chaque borne.

4.3 Prix des impressions

Les prix applicables sont affichés directement sur la borne photobooth au moment de la commande.

Ils peuvent varier selon :

  • le nombre d’impressions
  • le format
  • les options éventuelles proposées

Exemple indicatif :
1 impression = 1 € TTC
3 impressions = 3 € TTC

Seuls les tarifs affichés sur la borne au moment de la validation font foi.

4.4 Validation du paiement

Le paiement est réputé validé lorsque la transaction est confirmée par le prestataire de paiement.

En cas de refus de la transaction par la banque ou par le prestataire, la commande ne pourra pas être exécutée et l’impression ne sera pas lancée.


ARTICLE 5 : Exécution du service – Réclamations – Absence de droit de rétractation

5.1 Exécution immédiate

Les impressions commandées via le service « À la carte » sont produites immédiatement après validation du paiement.

L’utilisateur reconnaît expressément que le service est exécuté sans délai.

5.2 Réclamations

Toute réclamation liée à une impression défectueuse, incomplète, illisible ou anormalement dégradée doit être formulée pendant l’événement, ou à défaut dans les meilleurs délais après constatation du problème.

Pour qu’une réclamation puisse être examinée, l’utilisateur devra transmettre :

  • une photo claire de l’impression concernée
  • la date et l’heure approximatives de la prise de vue ou de l’impression
  • si possible, toute information utile permettant d’identifier la transaction

La réclamation peut être envoyée :

5.3 Remboursement

En cas de dysfonctionnement avéré imputable au service, H&D pourra, après vérification, procéder à :

  • une réimpression
    ou
  • un remboursement total ou partiel

Le remboursement, lorsqu’il est accepté, sera effectué dans un délai indicatif de 3 jours ouvrés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.

5.4 Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît que les impressions photographiques réalisées immédiatement après paiement constituent une prestation pleinement exécutée et/ou un bien nettement personnalisé ou fourni sans délai.

À ce titre, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé après exécution du service.


ARTICLE 6 : Responsabilité

6.1 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • utiliser une carte bancaire valide
  • fournir, le cas échéant, des informations exactes
  • ne pas utiliser le service de manière frauduleuse ou abusive

Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée engage sa seule responsabilité.

6.2 Responsabilité de H&D

H&D met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement du service.

Toutefois, H&D ne saurait être tenue responsable :

  • d’un refus bancaire
  • d’un incident imputable au prestataire de paiement
  • d’un problème technique indépendant de sa volonté
  • d’un usage frauduleux d’une carte bancaire par un tiers

La responsabilité de H&D, si elle devait être engagée, est en toute hypothèse limitée au montant de la transaction concernée.


ARTICLE 7 : Données personnelles

Les données éventuellement collectées dans le cadre du service « À la carte » sont utilisées uniquement pour :

  • traiter les paiements
  • gérer les éventuelles réclamations
  • assurer le bon fonctionnement du service

Les données bancaires sont exclusivement traitées par Stripe.

H&D n’a aucun accès aux numéros complets de carte bancaire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit :

  • d’accès
  • de rectification
  • d’effacement
  • de limitation
  • d’opposition

Toute demande peut être adressée à :
contact@selfiebooth-events.fr

Les données sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire à leur traitement, sous réserve des obligations légales applicables.


ARTICLE 8 : Modification des présentes conditions

H&D se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du service.

La date de mise à jour figurant en tête de page fera foi.


ARTICLE 9 : Loi applicable – Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.