Informations légales & contractuelles
Photographie, vidéo, drone et prestations visuelles
Les présentes Conditions Générales de Vente , ci-après « CGV », s’appliquent à toute commande conclue entre le client et SB Events Pictures / SelfieBooth Events , exploité par la SARL H&D , immatriculée sous le SIRET 494 409 576 00027 .
Adresse du siège : 13500 - Martigues
E-mail : sbevents.pictures@gmail.com
Téléphone : +33 6 70 37 74 13
Les présentes CGV concernent les prestations de photographie, vidéo au sol, captation aérienne par drone, post-production, montage et toute prestation visuelle associée.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis ou la validation de sa commande. Le devis signé vaut bon de commande et contrat.
Les conditions particulières figurant sur le devis complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les mentions spécifiques du devis prévalent.
Les CGV applicables sont celles remises au client lors de la signature du devis. Les changements ultérieurs ne modifient pas une commande déjà conclue, sauf accord écrit des deux parties ou règle imposée par la loi.
Les devis sont établis gratuitement sur demande et restent valables pendant 30 jours , sauf durée différente indiquée sur le document.
La commande devient ferme après :
Le montant de l’acompte dépend de la nature et de l’importance de la prestation. Il est indiqué sur le devis.
Pour les professionnels, collectivités et organismes publics, un bon de commande reprenant les conditions convenues et accepté par écrit par H&D peut remplacer le devis signé. Les modalités de réservation et de règlement convenues restent applicables.
Sauf annulation directement imputable à H&D ou règle contraire imposée par la loi, l’acompte reste acquis en cas d’annulation, de changement d’avis, d’absence, de report refusé ou d’impossibilité d’exécution imputable au client.
Il correspond notamment à la réservation de la date, au blocage du planning, au travail administratif et préparatoire et au refus éventuel d’autres demandes sur la même période.
Un changement important de la commande nécessite l’accord écrit des deux parties.
Le client s’engage à transmettre dans les délais demandés toutes les informations utiles à la bonne préparation de la prestation, notamment :
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées. Une information tardive, incomplète ou erronée peut limiter certaines prises de vue, retarder la livraison ou entraîner un surcoût, sans que cela constitue un défaut d’exécution de H&D.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, images, musiques, textes, marques et contenus qu’il transmet au prestataire.
Pour les mariages et événements, il est recommandé de désigner une personne connaissant les invités afin de rassembler rapidement les groupes.
L’absence, le retard ou l’indisponibilité de participants peut réduire le nombre de compositions réalisables dans le temps prévu.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis. Ils sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon les mentions du document.
Pour les clients particuliers, le solde doit être intégralement réglé avant la prestation ou, au plus tard, le jour de celle-ci, sauf accord écrit contraire.
Pour les clients professionnels, collectivités et organismes publics, le règlement intervient selon l’échéance figurant sur le devis, la facture, le bon de commande ou selon les modalités administratives convenues entre les parties.
Les règlements peuvent être effectués par virement, carte bancaire, PayPal, SumUp, espèces, chèque ou tout autre moyen accepté par H&D.
Des frais de déplacement peuvent être appliqués selon la distance, la localisation et les contraintes de la mission.
Si le devis ne les inclut pas, les frais de stationnement, péage, hébergement, accès réglementé, manutention exceptionnelle ou contrainte non signalée peuvent être facturés. Le client doit accepter leur montant ou leur mode de calcul avant que ces frais soient engagés.
Toute somme non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due. Lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
H&D peut suspendre la prestation ou la livraison des fichiers en cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance prévue.
Pour les marchés publics, les règles du Code de la commande publique déterminent les délais de paiement, les intérêts de retard et les frais de recouvrement. Elles sont prioritaires sur les règles commerciales indiquées ci-dessus.
Pour une prestation qui relève légalement des activités de loisirs réservées à une date ou à une période précise, il n’y a pas de droit de rétractation. C’est l’exception prévue à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Si la prestation ne relève pas de cette exception, notamment pour certaines prestations professionnelles ou techniques, les règles de rétractation prévues par la loi s’appliquent.
Pour une carte cadeau achetée sans date de prestation fixée, les règles sont expliquées à l’article 18.
Le photographe, vidéaste ou télépilote réalise la prestation selon les conditions réelles sur place, les contraintes de sécurité, la météo, la lumière, le temps disponible, les règles du lieu et son appréciation professionnelle.
H&D met en œuvre les moyens techniques et humains raisonnablement nécessaires, sans pouvoir garantir la captation de chaque personne, détail ou moment lorsque les conditions ne le permettent pas.
Le prestataire ne peut notamment être tenu responsable :
Un retard du client ou de l’événement ne prolonge pas automatiquement l’heure de fin prévue.
Toute prolongation nécessite l’accord du prestataire, qui peut la refuser selon son planning. La durée, le tarif et l’unité de facturation doivent avoir été prévus au devis ou acceptés avant la prolongation. Une période commencée n’est facturée en totalité que si cette règle et la durée de la période ont été expressément convenues.
H&D peut adapter, suspendre ou arrêter la prestation si la sécurité des personnes, du prestataire ou du matériel n’est plus assurée, notamment en cas de comportement agressif, dangereux, déplacé ou manifestement inadapté.
Lorsque cette interruption est imputable au client, à ses invités ou à un tiers présent sur l’événement, les sommes correspondant au travail engagé et au déplacement restent dues.
Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique, du rendu et de l’univers visuel de H&D à travers son site, ses réseaux sociaux ou les galeries présentées.
Pour les prestations photographiques, le post-traitement fait partie intégrante de la prestation. Les photographies livrées sont sélectionnées et traitées selon l’appréciation professionnelle du prestataire. Pour les prestations vidéo, la livraison de rushs bruts et l’éventuelle réalisation d’un montage suivent les modalités de l’article 8 et du devis.
Peuvent notamment être écartés les doublons, essais, yeux fermés, flous accidentels, expressions inadaptées, séquences intermédiaires ou fichiers techniquement inutilisables.
Les fichiers non retenus ne sont pas nécessairement conservés ni livrés.
Sauf accord écrit avec une tarification spécifique, le client ne reçoit pas les fichiers RAW photographiques, les photos non traitées, les fichiers de projet ou de montage ni les fichiers de travail intermédiaires.
Les rushs vidéo bruts sont inclus dans la prestation vidéo et sont remis selon les modalités de l’article 8. Leur livraison n’inclut pas les fichiers de projet ou de montage.
Les retouches standards sont incluses selon la prestation. Les demandes complexes ou supplémentaires, telles qu’une suppression importante d’éléments, une modification poussée du décor, une transformation corporelle, un détourage ou un photomontage, peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Une préférence esthétique subjective ou une demande visant à reproduire exactement le style d’un autre prestataire ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.
Le nombre de photographies livrées dépend de la durée de présence, des moments couverts, du déroulement réel de l’événement, des conditions de lumière et des possibilités de prise de vue.
À titre indicatif, une prestation de mariage complète peut donner lieu à environ 350 à 450 photographies traitées . Ce volume reste indicatif, sauf engagement écrit différent sur le devis.
Le prestataire ne garantit pas la présence de chaque invité dans la sélection finale ni la réalisation de toutes les combinaisons de groupes lorsque le planning, les absences ou les conditions sur place ne le permettent pas.
Le client s’engage à informer le prestataire des événements importants et des éventuelles surprises susceptibles d’avoir lieu pendant sa présence.
La durée de captation, les prises de vue au sol et/ou par drone, les livrables et l’éventuelle réalisation d’un montage sont définis sur le devis.
Les rushs bruts issus de la captation sont inclus dans la prestation vidéo et livrés au format standard paysage 16:9, sauf format différent expressément convenu sur le devis.
Il s’agit de séquences sans montage, étalonnage, musique ni habillage. Les essais, doublons ou fichiers techniquement inutilisables peuvent être écartés selon les critères de sélection de l’article 6.
La livraison des rushs ne comprend pas la réalisation d’un film finalisé. Les droits d’utilisation restent ceux définis à l’article 12 et sur le devis.
Le montage est une prestation distincte. Il est proposé en option ou inclus si la formule ou le devis accepté le prévoit. Selon le projet, il peut être recommandé pour obtenir un film adapté à son utilisation. Le devis précise son prix, la durée indicative du film, le style et les fichiers à livrer.
Le montage peut être livré en paysage 16:9 ou en vertical 9:16, selon le choix convenu avant le tournage. Si les deux formats sont commandés, le montage du format supplémentaire fait l’objet d’un supplément indiqué et accepté sur le devis.
Pour un montage en 16:9, une version avec un pictogramme invitant à tourner le téléphone peut être ajoutée sans supplément sur demande. Cette adaptation ne constitue pas un second montage en 9:16.
Lorsqu’un montage est commandé, et sauf mention contraire sur le devis, son tarif comprend une première version et deux séries raisonnables de corrections portant sur des ajustements conformes au projet initial. Ces corrections ne s’appliquent pas à une commande limitée à la captation et à la livraison des rushs bruts.
Une série de corrections correspond à une liste unique et regroupée de demandes transmise par le client. Les demandes fragmentées ou successives peuvent être considérées comme plusieurs séries.
Les modifications importantes du scénario, du rythme, du choix des séquences, de la musique, de la durée ou de l’orientation créative après validation initiale peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Le client doit transmettre ses retours dans le délai demandé. Une absence de réponse prolongée peut reporter le calendrier de livraison.
H&D utilise des musiques libres de droits, sous licence ou autorisées pour l’usage prévu. Le client garantit disposer des droits nécessaires lorsqu’il impose ou fournit une musique, un logo, une voix, une image ou tout autre contenu.
H&D ne peut être tenue responsable d’une limitation, d’une coupure sonore ou d’un blocage décidé par une plateforme en raison de ses propres systèmes de détection ou règles de diffusion.
Les prestations drone sont soumises à la réglementation aérienne applicable le jour du vol, aux autorisations éventuellement nécessaires, aux restrictions temporaires, aux conditions météorologiques et aux exigences de sécurité.
Le télépilote conserve la décision finale d’effectuer, modifier, reporter ou interrompre le vol. Il peut adapter l’altitude, l’itinéraire, l’horaire, le cadrage ou la zone d’évolution afin de respecter les règles et la sécurité.
Le client prend en charge les autorisations liées au propriétaire du terrain, à l’accès au site, à la captation dans les lieux privés et à l’information du public, sauf mention contraire sur le devis.
H&D prend en charge les démarches aéronautiques expressément prévues sur le devis et réalise une étude de faisabilité avant le vol.
Le paiement d’une prestation incluant du drone ne garantit pas automatiquement la réalisation du vol le jour prévu.
Une zone interdite, un refus administratif, une restriction temporaire, la présence imprévue de public ou d’aéronefs, une météo défavorable ou une condition de sécurité incompatible peut entraîner l’adaptation, l’annulation ou le report de la partie drone.
Lorsque le drone constitue une option distinctement facturée et ne peut être utilisé, la solution applicable est celle prévue au devis : report, adaptation, remplacement par une autre prise de vue ou remboursement de la seule partie non réalisée lorsqu’aucune solution n’est possible.
Lorsqu’une prise de vue drone est offerte à titre commercial ou incluse sans valorisation distincte, son impossibilité ne donne pas lieu à remboursement de la prestation principale réalisée.
Le délai de livraison est indiqué sur le devis ou précisé lors de la commande. À défaut de délai différent convenu, les reportages de mariage sont livrés dans un délai maximal de 8 semaines à compter de l’événement. Une livraison urgente n’est garantie que lorsqu’elle est expressément prévue.
Pour la vidéo, le devis précise le délai de livraison des rushs bruts. Si un montage est commandé, il précise aussi les délais de la première version et de la version finale, selon le projet et les retours du client. Les rushs et le montage peuvent être livrés à des dates différentes prévues sur le devis.
Le délai commence lorsque H&D dispose de tous les éléments nécessaires et que les sommes exigibles ont été réglées.
La livraison peut être effectuée par galerie privée, lien de téléchargement, Pic-Time, WeTransfer ou support physique lorsque cela est prévu.
Le client doit télécharger et sauvegarder ses fichiers dès leur mise à disposition.
Les galeries privées en ligne, notamment celles hébergées sur Pic-Time, sont mises à disposition du client pendant une durée de 10 mois à compter de leur livraison, sauf indication contraire.
Le client est invité à télécharger et sauvegarder l’ensemble de ses fichiers dès leur mise à disposition et, en tout état de cause, avant l’expiration de la galerie.
H&D conserve généralement une copie des fichiers livrés pendant 12 à 18 mois après leur livraison. Cette copie est une précaution supplémentaire offerte au client. Elle ne remplace pas ses propres sauvegardes et ne constitue pas un engagement d’archivage ou une garantie de conservation.
H&D ne peut garantir la conservation permanente des fichiers en cas notamment de panne informatique, défaillance d’un disque ou support de stockage, corruption de données, incident serveur ou tout autre événement technique indépendant de sa volonté.
Il appartient donc au client d’effectuer ses propres sauvegardes dès réception des fichiers.
H&D ne peut être tenue responsable d’une perte ultérieure par le client, d’un fichier non téléchargé dans le délai, d’une incompatibilité propre à son matériel ou de l’expiration d’un lien après la durée annoncée.
Le rendu d’une image peut varier selon l’écran, son calibrage, la luminosité, le support d’impression, le laboratoire ou les réglages automatiques d’une plateforme tierce.
H&D ne peut être tenue responsable du rendu d’un tirage réalisé par un laboratoire choisi directement par le client ou par un tiers.
Une différence raisonnable entre l’affichage sur écran, une galerie en ligne et un support imprimé ne constitue pas, à elle seule, un défaut de la prestation.
Les photographies, vidéos, montages et créations de H&D sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Recevoir les fichiers ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur au client.
Sauf disposition différente sur le devis, le client particulier bénéficie d’un droit d’utilisation privé et familial, incluant le partage sur ses réseaux sociaux personnels.
Pour un client professionnel, les usages autorisés sont définis avant la commande dans le devis ou une annexe acceptée. Ils précisent les droits de reproduction et de diffusion, les supports, la durée, le territoire et les utilisations prévues : diffusion interne ou externe, réseaux sociaux, site internet, publicité, presse ou campagne commerciale. La facture peut les rappeler, mais ne peut pas les modifier sans accord.
Toute utilisation en publicité payante, cession à un partenaire, revente, sous-licence, diffusion nationale ou internationale non prévue peut nécessiter une autorisation et une tarification complémentaires.
Sauf autorisation écrite, il est interdit de revendre les fichiers, de les céder comme œuvres originales, d’en supprimer une signature ou d’effectuer une modification portant atteinte à l’intégrité de la création.
La mention @sbevents13 lors d’une publication sur les réseaux sociaux est appréciée, sans constituer une obligation sauf mention contractuelle contraire.
Le client s’engage à informer les participants de la présence du dispositif photographique ou vidéo pendant l’événement.
H&D peut présenter des images de décoration, de lieux, d’installation, de produits ou d’ambiance générale dans le cadre de sa communication, sous réserve du respect de la vie privée, de la dignité et des droits des personnes représentées.
Pour promouvoir son activité, H&D peut présenter une sélection de ses photographies et vidéos sur son site Internet, son blog, ses réseaux sociaux, dans ses brochures commerciales et sur ses supports de présentation lors de salons, notamment du mariage, sous réserve du respect des droits concernés.
Pour publier une personne reconnaissable, son autorisation préalable peut être recueillie dès la signature du devis ou du contrat. Elle doit être donnée librement dans une rubrique distincte. Elle précise les réalisations concernées, les usages, les supports, le territoire et la durée de diffusion. Tant qu’elle est valable, H&D n’a pas à redemander l’accord pour chaque publication prévue. Le client ne peut pas donner cet accord à la place des autres personnes sans être autorisé à le faire.
Pour un mineur reconnaissable, l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal habilité est requise avant une utilisation promotionnelle ou commerciale.
Aucune image sensible, dévalorisante ou susceptible de porter préjudice ne sera utilisée. Toute personne concernée peut demander par écrit le retrait d’une image publiée par H&D. La demande sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve des supports déjà imprimés ou diffusés ne pouvant raisonnablement être modifiés.
H&D peut traiter les coordonnées du client, les informations nécessaires au devis, à la réservation et à la facturation, les photographies et vidéos réalisées ainsi que les coordonnées renseignées volontairement pour recevoir des fichiers.
Ces données sont utilisées pour la gestion des demandes, l’exécution de la prestation, la livraison, la gestion des galeries, le suivi administratif et comptable et le traitement des réclamations.
Elles peuvent être accessibles aux personnes autorisées par H&D et aux prestataires techniques nécessaires aux services de paiement, d’hébergement, de galerie, de transfert, de messagerie ou de montage.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité et aux obligations légales applicables.
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il s’applique, de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse sbevents.pictures@gmail.com . Une réclamation peut également être adressée à la CNIL.
Une galerie dite « privée » est accessible à toute personne disposant du lien, du QR code ou du code d’accès. Le client est responsable de la transmission et de la confidentialité de ces accès.
H&D ne peut être tenue responsable d’un téléchargement ou d’un partage effectué par une personne ayant obtenu ces informations auprès du client ou d’un participant.
Toute modification après signature doit faire l’objet d’un accord écrit. Elle peut entraîner un changement de prix, de délai, d’organisation ou la mise à jour du devis.
H&D peut refuser une modification incompatible avec son planning, les contraintes techniques ou le projet initialement convenu.
Les pourcentages sont calculés sur le prix TTC de la partie annulée. L’acompte prévu au devis reste acquis et constitue le minimum dû, dans les conditions de l’article 1, sans dépasser le prix de la partie annulée. Les sommes déjà payées sont déduites du montant dû : elles ne s’ajoutent pas.
Si les sommes déjà payées dépassent l’indemnité d’annulation, seul le surplus est remboursé. Si elles ne suffisent pas, le complément reste dû. Le barème tient compte de la date bloquée, du travail préparatoire, des dépenses engagées et de la difficulté à trouver une autre commande à l’approche de l’événement.
Si H&D est déjà en déplacement ou sur place au moment de l’annulation, les frais de déplacement et d’organisation déjà couverts par l’indemnité ne sont pas facturés une seconde fois. Une même dépense ou un même dommage ne peut être facturé deux fois.
Un report nécessite l’accord de H&D et sa disponibilité à la nouvelle date. H&D peut le proposer comme solution commerciale ; le client ne peut pas l’exiger automatiquement.
Si le report est accepté, un accord écrit précise la nouvelle date, le tarif et les frais éventuels. Les sommes déjà payées sont déduites du prix de la commande reportée. Le client accepte tout changement de prix avant confirmation.
En cas d’indisponibilité ou de refus du report, les conditions d’annulation prévues ci-dessus s’appliquent.
Une annulation à l’initiative du client reste soumise à l’article 15. Une difficulté personnelle ou l’impossibilité de profiter de la prestation ne donne pas, à elle seule, droit à un remboursement lorsque H&D reste en mesure d’assurer la prestation convenue.
En cas de maladie, d’accident ou de défaillance matérielle affectant la prestation, H&D informe le client dès que possible et recherche une solution adaptée aux circonstances : dépannage, matériel ou intervenant de remplacement, adaptation de la prestation ou report accepté par écrit par les deux parties.
Une maladie, un accident ou une panne n’est pas automatiquement un cas de force majeure. Pour être reconnu comme tel selon l’article 1218 du Code civil, l’événement doit échapper au contrôle de H&D, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu lors de la signature et empêcher la prestation malgré les mesures appropriées pour éviter ses effets.
Selon l’article 1231-1 du Code civil, H&D ne doit pas d’indemnité supplémentaire si une force majeure établie empêche ou retarde la prestation. Les remboursements imposés par la loi restent dus.
Si le contrat prend fin en raison d’un problème relevant de H&D, ou d’une force majeure empêchant H&D d’assurer la prestation, les sommes reçues sont remboursées intégralement, acompte compris, si aucun service n’a été fourni. Si une partie du service a été réalisée, le remboursement dépend des prestations fournies et de leur utilité pour le client, selon l’article 1229 du Code civil.
H&D privilégie la recherche d’une solution amiable avec le client. Un incident n’entraîne pas automatiquement une indemnisation supplémentaire.
Si la responsabilité de H&D est engagée, les droits légaux du client à réparation s’appliquent. H&D ne doit pas de dommages et intérêts pour une inexécution ou un retard causé par une force majeure établie dans les conditions de l’article 16. Les remboursements légalement dus restent applicables.
Dans les limites autorisées par la loi, les dommages et intérêts dus par H&D sont plafonnés au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation concernée. Ce plafond ne s’applique pas aux remboursements légalement dus.
Les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, préjudices commerciaux ou d’image et autres dommages indirects sont exclus dans les limites autorisées par la loi.
Ce plafond et ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni lorsqu’ils priveraient de portée une obligation essentielle du contrat.
La carte cadeau est proposée de 50 à 1 000 €. Elle est personnalisée, envoyée par e-mail et peut être imprimée. Elle s’utilise en une seule fois, sur une seule prestation. Les cartes déjà achetées conservent les conditions reçues lors de leur achat.
Vous avez 10 mois à partir de l’achat sur SumUp pour faire confirmer la réservation. La date limite figure sur votre carte. La prestation peut avoir lieu après, si elle a été réservée à temps.
L’achat de la carte ne bloque pas une date. La réservation dépend de nos disponibilités et est confirmée avec un devis accepté et l’acompte lorsqu’il est demandé.
La carte peut financer une prestation Photobooth, Photo, Vidéo ou Drone, dans un rayon maximum de 100 km autour de Martigues. Pour le drone, nous vérifions aussi la faisabilité du projet.
Les frais de déplacement éventuels sont précisés dans le devis. Le montant de la carte est déduit du total TTC ; si le prix est plus élevé, vous réglez la différence selon le devis.
Après le paiement sur SumUp, cliquez sur « Personnaliser ma carte cadeau ». Dans le message, indiquez le bénéficiaire, de la part de qui vous offrez la carte, votre petit mot et le style souhaité. Ajoutez le montant payé et, si vous l’avez, la référence SumUp. Conservez votre confirmation de paiement.
Si la date est inconnue, choisissez « Autre demande » : date et lieu peuvent rester vides. Si l’événement est déjà prévu, choisissez la prestation souhaitée et vérifiez nos disponibilités avant l’achat.
Pour une carte achetée en ligne par un particulier, l’acheteur dispose de 14 jours pour annuler l’achat de la carte. Le délai commence le lendemain de l’achat sur SumUp. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il se termine au prochain jour ouvrable.
Personnaliser la carte ne retire pas ce droit. Signer un devis ensuite ne le supprime pas automatiquement non plus. Si la loi prévoit un délai plus long, ce délai s’applique.
Avant la fin du délai applicable, écrivez à sbevents.pictures@gmail.com, avec votre nom, la date d’achat et votre décision d’annuler l’achat. Précisez si la carte a déjà été utilisée. Vous pouvez utiliser le modèle de la FAQ ou votre propre message, sans devoir vous justifier.
Si votre demande de rétractation est valable, la carte est désactivée. Le remboursement auquel vous avez droit est effectué au plus tard 14 jours après réception de votre demande. Il utilise le même moyen de paiement, sauf si vous acceptez un autre moyen sans frais. Aucun frais de paiement ou de personnalisation n’est retenu.
Après le délai de rétractation applicable, aucun remboursement n’est prévu pour un changement d’avis, une non-utilisation ou l’expiration de la carte. Elle n’est pas échangeable contre des espèces.
Pour annuler ou reporter une prestation déjà réservée, les règles du devis et de la prestation s’appliquent. Payer avec une carte cadeau ne permet pas d’annuler gratuitement. Les droits que la loi vous accorde restent applicables.
En cas de difficulté, le client est invité à adresser une réclamation écrite à H&D / SB Events Pictures, en précisant son identité, la date, la prestation concernée et les éléments permettant d’étudier sa demande.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, tout client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève H&D.
Les présentes CGV et les contrats conclus avec H&D sont soumis au droit français. Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure.
Pour les consommateurs et les professionnels qui n’ont pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent est déterminé par les règles prévues par la loi.
SI LES DEUX PARTIES ONT CONCLU LE CONTRAT EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LES LITIGES LIÉS À LA FORMATION, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA FIN DU CONTRAT RELÈVENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SECTEUR DU SIÈGE SOCIAL DE H&D, SAUF RÈGLE IMPOSÉE PAR LA LOI.
